| ART. 38 | N°CE995 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE995
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 38
A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots:"au syndicat des copropriétaires".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'une indication redondante avec l'article 26 du présentprojet.