| ART. 39 | N°CE996 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE996
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 39
Supprimer le mot :
« expérimentale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est pas nécessaire de mentionner dans la loi du 10 juillet 1965 une caractéristique qui peut disparaitre à terme.