| ART. 61 | N°CE998 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE998
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 61
A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot:"après", les mots:"à compter de ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.