| ART. 3 | N°CL10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1276)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 2, supprimer les mots : « , codifiées ou non, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.