| ART. 2 | N°CL12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1276)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 12, substituer aux mots : « prise dans un délai de vingt‑quatre mois suivant la publication », les mots : « publiée dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.