| ART. 2 | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1276)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 11, substituer au mot : « à », les mots : « au Département de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.