| ART. 2 | N°CL14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1276)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 8, supprimer les mots : « , codifiées ou non, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement supprimant une précision inutile.