| ART. 2 | N°CL16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1276)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
A la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en outre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement supprimant des mots inutiles.