| ART. 2 | N°CL17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1276)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
A l’alinéa 1, substituer aux mots : « les administrations et le public », les mots : « le public et les administrations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de montrer, par l'ordre des termes, que l'administration est bien au service du public.