| ART. PREMIER | N°CL19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1276)
Adopté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’ordonnance », les mots : « chaque ordonnance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.