| ART. PREMIER | N°CL20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1276)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans le délai mentionné au I, à adapter par ordonnances les dispositions prises (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.