| ART. PREMIER | N°CL22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1276)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la personne concernée » les mots : « au demandeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.