| ART. PREMIER | N°CL24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1276)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 3, substituer au mot : « pétitionnaires », le mot : « demandeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mot: "demandeur", couramment utilisé dans la législation encadrant les relations entre l'administration et le public, paraît plus adapté.