| ART. 1ER A | N°CL28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1276)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
----------
ARTICLE 1ER A
A l’alinéa 23, après le mot : « vaut », insérer les mots : « décision d’ »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.