| ART. 1ER A | N°CL30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1276)
Adopté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 1ER A
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement harmonisant la rédaction proposée avec celle retenue pour les articles 2 et 3.