| ART. 1ER A | N°CL32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1276)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 1ER A
A l’alinéa 22, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.