| ART. 1ER A | N°CL35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1276)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 1ER A
A l’alinéa 19, substituer au mot : « leurs », les mots « ses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant que les établissements publics concernés sont bien ceux de l’État et non ceux de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna.