| ART. 1ER A | N°CL37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1276)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 1ER A
A l’alinéa 10, substituer aux mots : « , la sauvegarde de l’ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle »,
les mots : « et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.