| ART. 1ER A | N°CL38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1276)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 1ER A
A l’alinéa 6, après le mot : « et », insérer les mots : « , par dérogation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.