| ART. 1ER A | N°CL39 |
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1276)
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
----------
ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement plaçant après l'alinéa 5 des dispositions figurant à l'alinéa 13 pour plus de clarté. Ainsi, les dispositions relatives à la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut décision d'acceptation seraient regroupées afin que ne soient exposées les exceptions à cette règle.