| ART. 3 | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1276)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« III. – Les ordonnances sont publiées dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.