Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°CL11 |
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2013/1/UE DU CONSEIL DU 20 DÉCEMBRE 2012 MODIFIANT LA DIRECTIVE 93/109/CE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MODALITÉS DE L'EXERCICE DU DROIT D'ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN POUR LES CITOYENS DE L'UNION RÉSIDANT DANS UN ETAT MEMBRE DONT ILS NE SONT PAS RESSORTISSANTS - (N° 1351)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Popelin, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
A l’alinéa 4, après le mot : « État », insérer le mot : « membre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.