| ART. 7 | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2013/1/UE DU CONSEIL DU 20 DÉCEMBRE 2012 MODIFIANT LA DIRECTIVE 93/109/CE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MODALITÉS DE L'EXERCICE DU DROIT D'ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN POUR LES CITOYENS DE L'UNION RÉSIDANT DANS UN ETAT MEMBRE DONT ILS NE SONT PAS RESSORTISSANTS - (N° 1351)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 7
I.- A l’alinéa 3, après le mot : « prévu », insérer les mots : « à l’article 10 ».
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « par l’article 10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.