| ART. 7 | N°CL15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2013/1/UE DU CONSEIL DU 20 DÉCEMBRE 2012 MODIFIANT LA DIRECTIVE 93/109/CE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MODALITÉS DE L'EXERCICE DU DROIT D'ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN POUR LES CITOYENS DE L'UNION RÉSIDANT DANS UN ETAT MEMBRE DONT ILS NE SONT PAS RESSORTISSANTS - (N° 1351)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « délai », insérer le mot : « maximal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.