| APRÈS ART. 7 | N°CL3 |
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2013/1/UE DU CONSEIL DU 20 DÉCEMBRE 2012 MODIFIANT LA DIRECTIVE 93/109/CE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MODALITÉS DE L'EXERCICE DU DROIT D'ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN POUR LES CITOYENS DE L'UNION RÉSIDANT DANS UN ETAT MEMBRE DONT ILS NE SONT PAS RESSORTISSANTS - (N° 1351)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Au deuxième alinéa de l'article 19 de la même loi, les mots :
« ou du Sénat »,
sont remplacés par les mots :
« , du Sénat ou du Parlement européen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir la durée d’émission de deux heures, actuellement réservée aux partis représentés à l’Assemblée nationale ou au Sénat, aux partis représentés par des groupes au Parlement européen.
Le fait de réserver le temps d’antenne aux partis représentés au Parlement français aboutit à la situation absurde de donner du temps de parole à des partis qui ne se présentent pas forcément aux européennes, quand d’autres partis qui participent à la vie parlementaire européenne en sont exclus.
Il est également important de favoriser la démocratie et l’espace public européens.