| ART. UNIQUE | N°CE1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 1410)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« régulatrices ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Simplification rédactionnelle.
Les solutions à proposer ne sont pas toutes du ressort de la réglementation.