| ART. UNIQUE | N°CE10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 1410)
Tombé
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 12, après les mots :
« protection des »,
insérer les mots :
« données personnelles et des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection des données doit être une exigence en tant que telle. Elle ne recouvre pas nécessairement celle de respect de la vie privée.