| ART. UNIQUE | N°CE11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 1410)
Retiré
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 12, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« et de neutralité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La neutralité des réseaux fait partie des objectifs affichés par la Commission européenne.