| ART. UNIQUE | N°CE13 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 1410)
Adopté
AMENDEMENT N°CE13 (Rect)
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 23, après le mot :
« élaboré »,
insérer les mots :
« , après consultation des acteurs du secteur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le domaine du numérique, toute régulation ne saurait être imposée, au risque de ne pas produire les effets escomptés. A tout le moins, elle doit être concertée avec les acteurs, et l'auto-régulation doit être favorisée autant que possible.