| ART. UNIQUE | N°CE14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 1410)
Retiré
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , de la même manière qu’elles le sont hors du champ numérique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La constitution d'oligopoles abusant de leur position dominante n'est pas propre au numérique, et elle doit être évitée dans ce domaine comme dans les autres.