| ART. UNIQUE | N°CE16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 1410)
Retiré
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« , en coordination avec l’Organisation de coopération et de développement économiques ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre de l'Union européenne est à lui seul trop restreint pour imaginer une fiscalité coordonnée efficace. L'OCDE constitue un cadre de réflexion pertinent, auquel l'U.E. peut et doit s'intégrer.