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ART. UNIQUEN°CE19

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013

STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 1410)

Adopté

AMENDEMENT N°CE19

présenté par

Mme Erhel, rapporteure

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ARTICLE UNIQUE

A l’alinéa 10, substituer aux mots :

« le niveau pertinent »,

les mots :

« un niveau optimal ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l'échelon européen constitue bien évidemment le niveau optimal pour l'élaboration d'une stratégie numérique ambitieuse, rien n'interdit la mise en place d'initiatives nationales favorables à l'émergence d'un écosystème numérique vertueux et dynamique. L'objet de cet amendement vise ainsi à ne pas considérer une initiative nationale en matière de numérique comme intrinsèquement inopérante.