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ART. UNIQUE | N°CE2 |
STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 1410)
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
Mme de La Raudière |
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ARTICLE UNIQUE
Au début de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« Approuve l’ensemble des orientations de la contribution de la France au Conseil européen et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dernière version des orientations de la contribution de la France au Conseil Européen ne nous a pas été communiquée.
Dans la version précédente, distribuée lors de l'audition de la commission européenne, certains points méritaient des éclaircissements, notamment sur les données personnelles et sur la fiscalité dite "du numérique".
En l'état actuel de mes connaissances, je ne peux "approuver l'ensemble des orientations de la contribution de la France au Conseil européen".