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ART. UNIQUEN°CE2

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013

STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 1410)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE2

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE UNIQUE

Au début de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« Approuve l’ensemble des orientations de la contribution de la France au Conseil européen et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La dernière version des orientations de la contribution de la France au Conseil Européen ne nous a pas été communiquée.

Dans la version précédente, distribuée lors de l'audition de la commission européenne, certains points méritaient des éclaircissements, notamment sur les données personnelles et sur la fiscalité dite "du numérique".

En l'état actuel de mes connaissances, je ne peux "approuver l'ensemble des orientations de la contribution de la France au Conseil européen".