| ART. UNIQUE | N°CE22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 1410)
Tombé
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 26, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« efficace et de qualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne faudrait pas que la volonté d'aller vite préside à la création de ce guichet unique, au détriment de son efficacité et de sa qualité.