| ART. UNIQUE | N°CE28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 1410)
Adopté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« d) en oeuvrant pour l’association de toutes les parties prenantes à la gouvernance de la gestion et de l’internationalisation des noms de domaines, dans un souci d’intérêt public ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.