| ART. UNIQUE | N°CE30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 1410)
Adopté
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« i) en sécurisant au maximum les transactions commerciales et bancaires en ligne au sein du marché intérieur ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination: il s'agit de rapatrier dans le point 5. le premier alinéa du point 6.