Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. UNIQUEN°CE32

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013

STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 1410)

Adopté

AMENDEMENT N°CE32

présenté par

Mme Erhel, rapporteure

----------

ARTICLE UNIQUE

Supprimer l'alinéa 33.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.