| ART. UNIQUE | N°CE34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 1410)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , et en réfléchissant à leur adaptation aux nouveaux enjeux soulevés par le numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le numérique modifie considérablement les cadres de pensée classique de la propriété intellectuelle et des droits d'auteurs. Il convient donc de réfléchir à leur évolution.