| ART. UNIQUE | N°CE38 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 1410)
Adopté
AMENDEMENT N°CE38 (Rect)
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
A l’alinéa 25, substituer aux mots :
« la confidentialité des données personnelles »,
les mots :
« le principe de protection des données personnelles et du secret des affaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le débat sur la protection des données personnelles porte souvent sur la situation des individus. Or, il ne faut jamais négliger la situation des entreprises dont les données doivent faire l'objet d'une protection égale. Il s'agit donc de s'assurer de la protection du secret des affaires.