| ART. UNIQUE | N°CE39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 1410)
Adopté
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« c) En modernisant le cadre de protection des données personnelles, afin de garantir les droits des usagers, par la mise en place d’un guichet unique et le renforcement de la coopération entre les autorités de régulation nationales ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.