| ART. UNIQUE | N°CE4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 1410)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
| Mme de La Raudière |
----------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« et de régulation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de régulation est incluse dans la notion de gouvernance. Il n'est donc pas nécessaire de la rajouter.