| ART. UNIQUE | N°CE8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 1410)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« la confidentialité des données personnelles »,
les mots :
« le respect de la vie privée et du secret des affaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.