| ART. UNIQUE | N°CE9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 1410)
Retiré
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« c) en protégeant les droits des usagers sur leurs données personnelles, dans le cadre d’une régulation rénovée intégrant guichet unique et renforcement des coopérations entre autorités nationales ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle