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ART. 2 | N°CD10 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
Compléter l'alinéa 4 par le signe et les mots :
« , de transparence financière et de traitement non-discriminatoire et équitable : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence financière du système ferroviaire et l'impératif, dicté par les règles européennes, de non-discrimination et de traitement équitable, font partie des enjeux de la réforme ferroviaire en ce qui concerne en particulier le gestionnaire d'infrastructure unifié.