| ART. 2 | N°CD12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« s'il »,
les mots :
« si une des parties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chacune des deux parties au contrat, et non pas seulement SNCF Réseau, est susceptible de manquer à ses obligations contractuelles.