| ART. 2 | N°CD128 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD128
présenté par
| M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, M. Bussereau, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 2
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« dans des conditions assurant l'indépendance des fonctions essentielles exercées, garantissant une concurrence libre et loyale et l'absence de toute discrimination entre les entreprises ferroviaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rappeler que le gestionnaire d’infrastructure doit gérer de façon indépendante et impartiale les fonctions essentielles qui relèvent de sa responsabilité. Il doit, à ce titre, garantir une concurrence libre et loyale et l’absence de toute discrimination, conformément à l’avis n° 13‐A‐14 du 4 octobre 2013 de l’Autorité de la concurrence.
La formulation proposée ci‐dessus reprend les dispositions législatives applicables à la Direction de la Circulation Ferroviaire de la SNCF (article L. 2123‐5 du code des transports) qui assure la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national pour le compte et selon les objectifs et principes définis par Réseau Ferré de France.