| ART. PREMIER | N°CD129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD129
présenté par
| M. Saddier, M. Jacob, M. Bussereau, M. Herth, M. Albarello, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 15 à 83.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de 1997 créant RFF a initié un mouvement visant à faire émerger progressivement un gestionnaire d’infrastructure indépendant de plein exercice. Le projet de loi mène cette réforme à son terme en regroupant au sein du gestionnaire d’infrastructures RFF, la DCF et SNCF Infra.
Mais hélas il s’accompagne d’un bond en arrière inutile, potentiellement dangereux et coûteux en réunifiant le gestionnaire d’infrastructures et l’opérateur historique sous la coupe d’un holding de tête.
En cela le projet de loi échoue à offrir une organisation séparée qui aurait permis de
- simplifier le système ferroviaire ;
- clarifier le rôle des acteurs ;
- les responsabiliser pleinement dans l’exercice de leur fonction ;
- offrir un cadre exempt de toute suspicion pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire.
Il est donc proposé de supprimer l’EPIC de tête.