Substituer à l'alinéa 40 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 2102-3. - La SNCF conclut avec l’État un contrat d'une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, et cet avis est rendu public.

« La SNCF rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport d'activité est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et au Haut comité du ferroviaire. »