| ART. 2 | N°CD132 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD132
présenté par
| M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, M. Bussereau, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Tardy |
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ARTICLE 2
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le gestionnaire de l'infrastructure est encouragé par des mesures d'incitation à réduire ses coûts.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’atteindre l’objectif de réduction des coûts du gestionnaire d’infrastructure, il est essentiel d’encourager, par des mesures incitatives, le gestionnaire d’infrastructure à réduire les coûts de l'infrastructure et le niveau des redevances.
Le contrat conclu entre le gestionnaire d’infrastructure et l’autorité compétente doit donc prévoir des mesures en ce sens.
La mise en œuvre d’un tel objectif ne remet pas en cause les exigences en matière de sécurité et de qualité de service.
Cette vision de la régulation est confortée par les dispositions de la directive 2012/34/UE (articles 30§1 et 30§3), qui va également dans le sens d’une réduction des coûts et d’une gestion efficace de l’infrastructure.