| ART. 2 | N°CD133 (Rect) |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD133 (Rect)
présenté par
| M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, M. Bussereau, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« s’il »,
les mots :
« si l’une des parties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne prévoit pas, en l’état, que RFF puisse prendre des mesures correctives lorsque l’Etat manque à ses obligations contractuelles.
Dès lors, le présent amendement vise à introduire des mesures correctives par RFF en cas de manquement de l’Etat à ses obligations, dispositif prévu au point 9 de l’annexe V de la directive 2012/34/UE, qui précise que le contrat conclu entre l’autorité compétente et le gestionnaire de l’infrastructure précise « les mesures de réparation à prendre si l'une des parties manque à ses obligations contractuelles ».